D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

[B] [P] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile ; - Mis les dépens de l'instance à la charge de M.

En vertu de l'article L. 612-3 de ce code, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par l'article 47 du code civil. ".

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut de leur verser au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.

450 du code de procédure civile

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

la capitalisation des intérêts de retard sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article 47 du code civil. ".

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 47 du code civil. ".