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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b71
18 avril 2023
700 du code de procédure civile.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
1737 du code général des impôts la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du même code. 11.
5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
% ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général
3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Pôle 6 - Chambre 6
6162dd03cadecb9ef7c7e17c
12 décembre 2012
contraire aux articles L 1237-4 et suivants du code du travail ; que l'appelant se prévaut également des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; qu'en tout état de cause, il considère qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Par suite, comme le soutient le ministre, les moyens invoqués par la société requérante, tirés de ce que ses sommes ne constitueraient pas des rémunérations occultes au sens du c) de l'article 111 du code
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
En l'absence de réponse, le service a fait application de l'article 1759 de ce code et sanctionné la société d'une amende correspondant à 100 % des revenus considérés comme distribués au titre de l'année
1ère chambre
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec6586501
16 octobre 2024
L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80f
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1-2
67ef715d8d5c08d4a262e596
[Z] a réglé le timbre fiscal prévu aux dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer une quelconque irrecevabilité.
6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ere Chambre
679b1a7538d42752285cfe9d
28 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024 sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.117-7, L.121-1, L.121-2, L.131-1, L.211-1
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100310
14 mars 2012
815 (ancien) du Code civil.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
in idem interdit aux autorités publiques de condamner deux fois une même personne à raison du même fait répréhensible ; l’article 416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal
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