AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2201704_20220819
19 août 2022
19 août 2022
encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2010406_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'hirondel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407254_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404554_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Mme A..., soutient qu’elle n’a pas bénéficié de l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des infractions contestées.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217647_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02889_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
695f5ea2cdc6046d47970842
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mme [V] visait en première instance les articles L 421-3 et R 631-3 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 424-18 du code de l’urbanisme et non dans celui du dernier alinéa de l’article R. 424-17 du même code, ces dernières dispositions n’étant applicables qu’aux seules décisions de non-opposition à déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02738_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Marseille statuant au visa de l'article L.421-1 du code des assurances a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes (droit à indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route, " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303663_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518999_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520866_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524264_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107275_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403298_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que l'obligation d'information préalable, telle que prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a pas été respectée pour les infractions commises
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107471_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officiellePage 75 sur 220