31 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'en décidant que Madame [I] était recevable en sa demande sans qu'il soit nécessaire d'appeler en cause l'ensemble des propriétaires

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

B lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel qui a rejeté la demande du salarié tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse sans vérifier comme il le lui était demandé

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

code et que les demandeurs soient déclarés déchus de leurs droits en application de l'article R. 421-21 du code des assurances.

R.243-59 du code de la sécurité sociale, les dispositions légales et réglementaires applicables (articles L.2531-3 et L.2333-65 du code général des collectivités territoriales, article 115 de la loi n

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

X... peuvent au mieux s'apparenter à la gestion d'affaires telle que prévue par l'article 1372 du Code civil, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des prestations de travail salarié, M.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 64 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle a retenu l'existence d'un abus de droit ; - la majoration, prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée, en l'absence

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L. 212-4-12 à L, 212-4-15 du Code du travail, l'article L. 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article

l’article 700 du code de procédure civile.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe selon les modalités prévues à l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles

-5 du code des relations entre le public et l'administration.