Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur

B inscrites au compte courant d'associés, les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

2011 et 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il invoque que s'agissant d'un PSE issu d'un accord majoritaire, le contrôle de l'administration est limité par l'article L. 1233-57-2 du code du travail et qu'il s'agit d'un contrôle formel ne portant

elle y était tenue en application des dispositions précitées de l'article 240 du code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

l'article L. 2225-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan