AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66883654342d338c20d2c900
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.
Source officiellePage 75 sur 167
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
- 2 508,35 € nets à titre d'indemnité de contrepartie prévue par l'article L3121-3 du code du travail, - 1 700 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation
Source officielle