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3 340 résultats pour « Article L3151-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

Source officielle

Page 75 sur 167

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

- 2 508,35 € nets à titre d'indemnité de contrepartie prévue par l'article L3121-3 du code du travail, - 1 700 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df80151

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables, dispose que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3af01612d969defee1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

IV - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164341

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

par le service des ressources humaines à l'attention du comité médical : 1) la lettre du 9 avril 2014 par laquelle le directeur de son unité a alerté le médecin de prévention sur son comportement ; 2)

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170366

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En application de l'article L3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66097bbd03a05db965418

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02339

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L3121-22 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10269

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

prévoyant que « votre rémunération inclut toute prime (chantiers isolé, etc...) et tous droits à congés et récupérations (y compris congés légaux - articles L. 223-1 et L. 223-2 du code du travail) »

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdac9d215c0ba5c0e96a572

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163004

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

79 du code des marchés publics ; 2) l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise attributaire, notamment son offre de prix détaillée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231420

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Pour les procédures introduites devant le conseil de prud'hommes, l'article R. 1451-2 du code du travail dispose que "les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10869

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 3111-2 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921e1

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L311-2 et L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'existence de clauses de dégâts miniers inscrites dans l'acte de propriété du vendeur leur a été dissimulée et que la maison est actuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10571

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00168

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail,

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CA

1re chambre sociale

6440d7f0e704a005d1ed6fa0

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle