Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en inférait que le décret législatif en question portait atteinte à l’article 3 du Protocole n o   1 combiné avec l’article 14 de la Convention. 60.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Franck RADUSZYNSKI, ce conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » *** Dans

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

La demande de rappel est donc fondée à hauteur de 4 789,09 euros ainsi que les congés payés afférents. 3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande

O...

L 122-32-5 du code du travail ; Attendu en conséquence que Francis Z... sera débouté de ses demandes sur le fondement de l'article L 122-32-6 du code du travail en ce qui concerne l'indemnité compensatrice

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Tétrama Exploitation est rejetée.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

qu'en tous dépens recouvrés dans les conditions de l'article 699 du même code.

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

d’attestations n’ayant pas de valeur probante comme ne respectant pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile.

[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).