X... ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 novembre 1985 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 822-5 du même code.

R. 122-2 du code de l'environnement, de sorte qu'elle ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'insuffisance de motivation, le tribunal n'ayant

X... avait été engagé par la société Roger en vertu d'un contrat de travail qui s'était poursuivi de plein droit avec la société Somaf par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a estimé

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à la société requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il en résulte également, lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités, que la charge de la preuve incombe au contribuable dès lors que l'administration doit ainsi être regardée comme ayant

charge lui incombe, du caractère non probant de sa comptabilité.

179 du même code, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu "tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévu à l'article 170.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1987 et 5 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services

Par un premier jugement n° 2003303 et 2003353 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 336038, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération

700 du code de procédure civile.

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.