L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

[N] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

L 721-3 3°dispose que « les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » Que par application de l’article L 110-1 du même code « la loi

L. 761-1 du code de justice administrative.

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article l'article 1733 du code civil

967,94 € à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, de 1 500 € au titre de la prime 2012, outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 522-1. " Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il est rappelé que la procédure en matière de sécurité sociale ne donne pas lieu à dépens.

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 1134-1du même code ,il incombe au salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'