Vu, 26° sous le n° 323346, la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BERNAY, dont le siège est Palais

DBV2-V-B7F-IUWY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY

APPELANTE A TITRE INCIDENT : SAS REDER ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par : Me Olivier BERNABE

  In the case of Bednár v.

.-00000 CONAKRY (GUINEE) Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée sur l'audience par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1600

Tamás HERCZEG 1972 Ottó MOLNÁR 1960 András KURUCZ 1977 Hajnalka VARRÓNÉ TÖRÖK 1974 Péter Jenő PETROV 1946 Béla Ádám GERHARDT 1940 Zsolt KEREKES 1972 Lászlóné LŐRINCZ 1957 Gábor TELCS 1951 Zoltán László BERNÁTH

prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay

D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00999 Tribunal judiciaire d'Evreux du 29 juin 2021 APPELANTE : SCI LA RUBANERIE RCS de Bernay

[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMEES S.A.S.U.

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/16941 APPELANTE Maître Colette X... ... 78100 ST-GERMAIN-EN-LAYE représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

DEMANDERESSE Le SDC DU [Adresse 5]/ [Adresse 5], à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, FONCIA PARIS RIVE GAUCHE [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Alexandre BERNABÉ de la

BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL GEST IMMO, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 417791597 Partie défenderesse : comparant par Me Louise CARPENTIER Avocat, substituant Me Alexandre BERNABÉ

Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège, demeurant 53, avenue du Président Wilson - 87700 AIXE-SUR-VIENNE, Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL

FRAMAD IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES L’affaire a été appelée à l’audience

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 10/13923 APPELANTE Madame [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1955 au CANADA [Adresse 2] [Adresse 4] représentée par Me Olivier BERNABE

B31 DÉFENDEUR A LA REQU'TE EN DÉFÉRÉ SA UBS (FRANCE) prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE

d'AVOIR condamné la CPAM de la Corrèze à payer à monsieur X... la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... exploite régulièrement une voiture de petite remise à Beynat