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BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BOULLOCHE.

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Expéditions envoyées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél : 02.38.74.53.21 N° RG 24/01290 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVCM

: DÉSISTEMENT D INTANCE ET D’ACTION EN DATE DU 05 JUILLET 2024 Prononcé en audience publique le 05 juillet 2024, sous la présidence de Sonia DESAGES, Vice-Présidente, assistée de Madame Betty BRETON

] [J] [O] [W] DÉSISTEMENT D’INSTANCE EN DATE DU 05 AVRIL 2024 Prononcé en audience publique le 05 avril 2024, sous la présidence de Sonia DESAGES, Vice-Présidente, assistée de Madame Betty BRETON

L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PROCEDER A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE DU FONDS ACQUIS, ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BRETONNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JUIN, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, A NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT

) 10 rue du Ribay 72000 LE MANS Représentant : Me Jean-Luc JACQUET (avocat au barreau du MANS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON

Malleret Joinville 94400 VITRY SUR SEINE Représentant : Me Jean-Jacques FOURNIER (avocat au barreau de LYON) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON

Raymond Aron 76130 MONT ST AIGNAN CEDEX Représentant : Me Maud POUPINEL (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON