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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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31 janvier 2007
Martine, épouse X..., - LA SOCIETE CALITEX, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAMBRAI, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration
3ème Chbre Cab A4
69d6affacdc6046d478fdd01
7 avril 2026
Ils déclarent qu’ils ont fait confiance en leur entrepreneur qui leur a déclaré qu’aucune démarche n’était nécessaire compte tenu des surfaces rajoutées.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00214
23 mars 2022
[C] avait demandé la révocation de l'ordonnance de clôture afin que la cour déclare recevable ses conclusions d'appel n° 5 notifiées le 6 mars 2020 et sa pièce d'appel n° 49 ; que la cour d'appel, faisant
Attendu que, saisie des poursuites engagéesc/D.-B
61372503cd5801467741a3d1
6 janvier 1987
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 alinéa 2 et L. 263-2 du Code du travail, 319 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756fc9
23 janvier 2024
Par jugement du 20 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen a déclaré l’opposition irrecevable et a déclaré la société 1640 Investment 5 irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00068
13 janvier 2021
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. S... coupable du délit de fixation, enregistrement, transmission sans consentement des images de MM. M... P..., O... F... et G...
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10712
21 septembre 2022
Monsieur [FL] [Y], ses conditions de travail vont considérablement se dégrader, que Monsieur [W] sera soumis à des vexations et propos dégradants, que jusqu'à fin mars 2014, il aura beaucoup de travail
CHAMBRE 1
69b4f0c2cdc6046d479d7b9c
28 janvier 2025
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, ayant pour avocat Maître Maryse PIPART, avocat au barreau de CAMBRAI
Pôle 4 - Chambre 13
65af696eb6c6260008b53132
22 janvier 2024
Il sollicite dans celle-ci, soutenue oralement, - que sa requête soit déclarée recevable, - le paiement des sommes suivantes : * 8 969,07 euros au titre de son préjudice matériel, *40 000 euros au
7éme chambre
DTA_2203739_20230202
2 février 2023
E a été condamné par un jugement du 24 avril 2022 du tribunal correctionnel de Cambrai pour des faits de vol en réunion.
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db73
31 mars 2011
justifiant de la réconciliation des époux qu'il invoque à la suite de sa condamnation pénale pour violences contre son épouse, ce que celle-ci conteste ; que dans le cadre de l'enquête sociale, il a déclaré
6253cc96bd3db21cbdd9096d
2 septembre 2013
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux septembre deux mille treize APPELANTE : SA ANDRÉ prise en la personne de son représentant légal 11 Rue de Cambrai
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00159_20251218
18 décembre 2025
Il s’est déclaré mineur et a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département du Nord.
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10547bf9fd47c90a1365b
12 janvier 2023
dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Patrick LEDIEU de la SCP SCP LECOMPTE LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI
Sociale C salle 3
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29 juin 2018
Comparante assistée de Me Sabrina Y..., avocate au barreau de CAMBRAI INTIMÉE : SARL AGILICE [...]
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9 juin 2011
née le 30 Octobre 1968 à CAMBRAI (59400) demeurant ...
civ2
6137233ccd58014677407356
15 avril 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 février 1994, dans la cour de l'école publique Le Prince bois, l'élève Nicolas Y..., alors âgé de 8 ans, en jouant au ballon pendant une récréation, a heurté un camarade
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03563
13 septembre 2016
, 591, 593, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réouverture des débats sollicitée par la défense par note en délibéré et a, en conséquence, déclaré
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00345
7 mars 2018
B..., conducteur de travaux depuis 1990 et délégué du personnel, déclare : « J'atteste par la présente que M. D... Y... ne s'est jamais présenté chez Eri depuis le 20/2/2013.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10622
6 juillet 2022
Le lendemain de la déclaration de l'enfant, le 15 avril 2015, nous vous avons remis en mains propres contre décharge une convocation a entretien préalable assortie d'une mise à pied conservatoire.
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