Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210830
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Pascal au profit du CREDIT LYONNAIS ; AUX MOTIFS QUE le CREDIT LYONNAIS, appuyé par les consorts Y..., fait valoir que l'existence du contrat est confirmée par une attestation de l'assureur en date du
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4344
22 avril 2025
22 avril 2025
[X] un terrain cadastré AI n°[Cadastre 13], issu de la division de la parcelle AI [Cadastre 4], et que leur parcelle a été créée en alignement de l'assiette d'un droit de passage tous usages instauré au
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
section AC n° 888, en créant une voie interne sur la parcelle cadastrée section AC n° 887 afin d'accéder sur les trois places de stationnement à créer sur la parcelle cadastrée section AC n° 382 où sera
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502200_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et de l’exploitation d’une canalisation de collecte des eaux usées, sur le territoire de la commune de Saint-Louis.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504916_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de construction d'un collège
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300038
11 janvier 2012
11 janvier 2012
, n'avait déposé à la préfecture un dossier de demande d'autorisation de lotir portant sur six parcelles au lieu des cinq convenues que le 26 novembre 2004, soit cinq mois plus tard, et que, ainsi qu'en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
laquelle le président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne a rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu’il classe les parcelles
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471275.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C et Mme A un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle sur une parcelle située chemin de Chantemerle.
Source officielleCour d'Appel
é l'ensemble des réclamations formées par Mme Xc/Mmes Y
6253c8febd3db21cbdd86f19
22 avril 2004
22 avril 2004
2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté l'ensemble des réclamations formées par Mme X... contre Mmes Y..., tendant à se faire reconnaître comme propriétaire de la parcelle
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3c8
7 février 2001
7 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-42.116 formé par Mme Pascale Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003954_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2100342_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les parcelles AO 107 et 108 résultent d'une division cadastrale du 26 juin 2013 et la parcelle AO 107 sur laquelle figure l'immeuble bâti depuis plus de 5 ans a été revendue le même jour que l'acquisition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003456_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme A H épouse F et Mmes C F et Séverine F sont propriétaires d'une parcelle cadastrée A542 située dans le hameau de " Raclaz " appartenant à la commune de Dingy-en-Vuache.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La société Chimirec Norec, qui exerce une activité de collecte et de tri de déchets dangereux dans un établissement sis à Ecques, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive
Source officielleciv1
6137225dcd580146773fc5e9
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205861_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
représenté par Me Beraldin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2022 du maire d'Albiez-Montrond portant alignement de la voie communale n°6 au droit des parcelles
Source officielleciv1
61372325cd58014677405ff3
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
Source officielleciv1
61372286cd580146773fe08d
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Parmentier, avocat de M. C..., les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372263cd580146773fc89e
2 novembre 1994
2 novembre 1994
, l'arrêt attaqué retient que les biens donnés le 3 avril 1980, ne se confondaient pas avec ceux affermés, ainsi que cela ressort de l'examen du bail à ferme du 6 janvier 1979, à l'exception de la parcelle
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3050
19 décembre 1990
19 décembre 1990
suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés ; qu'en écartant la demande en complément d'expertise, aux motifs que le passage proposé sur la parcelle 156 aurait été plus dommageable et que le
Source officiellePage 75 sur 433