l'instance administrative entreprise par le prévenu à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 19 mars 1998, l'installation qu'il poursuit tombe sous l'application de la loi susvisée car elle présente des dangers

a prononcé, en outre, l'annulation pour un an du permis de conduire ; " aux motifs que les infractions sont caractérisées et ne sont du reste pas contestées ; que la gravité des faits ressort du danger

d'Alain Y... en tant qu'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, en outre, que sont seules soumises à la législation les installations qui peuvent présenter des dangers

décembre 1992, les délits non-intentionnels prévus par des textes antérieurs au nouveau Code pénal mais non abrogés ne peuvent être caractérisés que si une imprudence, une négligence ou une mise en danger

prévenu faisait valoir que l'intervalle de 27 cm, qui n'est pas normalement de nature à permettre le passage d'une personne, séparant la passerelle fixe de la passerelle mobile ne présentait aucun danger

tout contexte d'urgence, a accepté qu'il soit procédé à une seconde anesthésie générale, immédiatement après la première anesthésie ; qu'il reconnaît lui-même qu'il avait pleinement conscience du danger

la Cour a méconnu ses propres pouvoirs, faute pour elle d'avoir recherché en l'espèce, comme d'ailleurs l'accusé l'y invitait dans ses conclusions, si la publicité de l'audience ne présentait pas un danger

prononcée ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal estime toutefois que le comportement de ce conducteur qui persiste à exposer la vie des autres usagers de la route à de graves dangers

territoire national pendant cinq ans ; "aux motifs que les infractions pour lesquelles Daniele X... a été condamné causent un grave trouble à l'ordre public dans la mesure où elles mettent gravement en danger

d'Alitalia relevait d'un souci de rentabilité, au prétexte qu'il n'était pas établi une "dégradation de la situation économique du secteur d'activité telle qu'elle serait de nature à mettre l'entreprise en danger

matin, se sont livrés à une course de raquettes à dix heures sur une distance de 400 mètres ; qu'en décidant cependant que la société ne pouvait avoir conscience d'exposer René Y... à un quelconque danger

Z... a indiqué que "dès constatations du danger dû à cet arrêt inopiné voie de droite", il avait clignoté à gauche et s'était engagé et que "c'est alors que circulant sur la voie extrême gauche ... diminuant

omis volontairement de prévoir un dispositif de sécurité, la cour d'appel n'a valablement caractérisé ni l'omission volontaire reprochée à l'employeur, ni la conscience que celui-ci aurait dû avoir du danger

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'une obligation générale de sécurité, de sorte que si certains travaux impliquent des dangers

été régulièrement acceptés, sinon sollicités, en ne constatant aucun acte manifestant une acceptation, et tout en relevant que la collaboration de la victime ne s'inscrivait pas dans une situation de danger

Jean-Marc X..., le 23 janvier 1990, nous vous confirmons qu'à compter du 19 janvier 1990, vous ne serez pas rémunéré par les "Gay tea dance du Palace" ; qu'en déduisant des termes de cette lettre, qui,

d'appel a relevé que l'échafaudage était normal et que le défaut d'amarrage n'était pas visible en raison de l'épais brouillard ; que l'employeur ne pouvait de la sorte avoir une claire conscience du danger

évènement étant précisément un de ceux auxquels l'intéressée était contractuellement tenue de faire face ; alors, enfin que, devant être qualifiée de faute grave celle qui, mettant objectivement en danger