Il soutient que : - la terrasse de son établissement a été débarrassée dès le 31 octobre 2022 ; - d'autres restaurants et débits de boissons ont continué à exploiter des terrasses postérieurement

à Liévin ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

logement mis à leur disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile Huda Adoma situé à Douai ; 2°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser

retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA de Villefranche-sur-Saône afin de débarrasser

d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) Sardélis situé 128 bis route de Saint-Simon à Toulouse et géré par ARSEAA ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C et M.

d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Sardélis situé 128 bis route de Saint-Simon à Toulouse et géré par ARSEAA ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

d’asile (HUDA) géré par l’association Union Cépière Robert Monnier (UCRM) situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Adoma, afin de débarrasser

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA l'Escale, afin de débarrasser

force publique pour procéder à leur évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

l’autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile afin de débarrasser

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA de Landivisiau, afin de débarrasser

29300) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser

Cada Coallia de Morlaix ; 3°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Cada afin de débarrasser

l'évacuation forcée des lieux, passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ainsi qu'à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

vigueur ; - au demeurant en application de l'article 74 l'arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017, les naissains issus d'écloseries ne sont pas autorisés au transfert interinsulaire s'ils ne sont pas débarrassés

X... avait démontré que Mme Y... avait abandonné l'appartement litigieux constituant le logement familial, en conservant les clés et qu'elle l'utilisait comme débarras pendant que son ex-mari était en

ENTRAINER DES FRAIS IMPORTANTS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LEUR IMMEUBLE ETAIT LOUE A UN SERRURIER, QU'ILS N'Y AVAIENT CONSERVE QU'UN DEBARRAS

dénaturer le bail du 1er avril 1985, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'aucun grief n'avait été formulé quant à la destination du débarras