Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation du prévenu des chefs de délit de dépôt d'armes et de munitions et d'association de malfaiteurs en vue de ce délit, alors « que,

s'est déterminée au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits considérés, sans rechercher si la marque présentait un caractère distinctif au regard de chacun des produits visés au dépôt

de liquidités, Mireille X... n'établissait pas immédiatement le reçu attestant du dépôt et de son montant ; que cette pratique était confirmée non seulement par Christian de Z... mais aussi par Valérie

, le titulaire de ce modèle n'est pas en droit de faire remonter les droits découlant du dépôt à la date d'une divulgation émanant d'une autre personne que le déposant, cette divulgation émanât-elle du

X... en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat FO a procédé en date du 18 mars 1999, alors, selon le moyen, 1 / que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul

tribunal d'instance de Roubaix, 7 juin 1999) d'avoir dit qu'il ne peut y avoir plusieurs sections syndicales d'une même organisation syndicale aux Trois Suisses et, qu'en conséquence, la signature du délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teffri (succédant à la société Delepoulle), dont le siège social

[W] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement DCR de Pau et Mme [M] en qualité de représentant syndical au CSE de ce même établissement. 4.

[M] en qualité de délégué syndical de la filiale Eiffage IDF par la FGFO construction, alors : « 1°/ que les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure opposées par la prévenue in limine litis dans ses conclusions déposées

A... avait été élu délégué titulaire contre M.

Y... et Z... en qualité de délégué syndical et délégué syndical supplémentaire d'Eiffage Energie Ile-de-France par le syndicat CGT Forclum IDF ; AUX MOTIFS QUE les conditions de la désignation des délégués

l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections du personnel ainsi que sa désignation comme déléguée

[P] « avait l'obligation de déposer les fonds reçus à la Caisse des dépôts et consignations », quand sur le fondement de cet article, il était d'abord tenu de déposer ces fonds sur les comptes

faisait valoir que la garantie de la clause précitée visant "le passif global du règlement judiciaire" s'analysait en une garantie du passif brut qui ne devait pas être supérieur au montant du passif déposé

"1 ) alors que, si l'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé

harcèlement dont il se disait victime de la part de la société Cetelem et des différentes sociétés de recouvrement auxquelles elle avait recours, prenne fin ; Jean-Marc X... a mentionné un éventuel dépôt

coupable de tentative d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que le dépôt