[Q] [T] ARCHITECTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS

[G] [R] [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me Sonier Dimitri, avocat (P371). * La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

number of cases, including those brought against Bulgaria, its practice concerning complaints about the violation of one’s right to a hearing within a reasonable time in criminal proceedings (see, Dimitrov

Bulgarie (n o 38299/05) Le requérant, Spas Dimitrov Todorov, est un ressortissant bulgare né en 1970 et résidant à Belozem (Bulgarie).

de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Constance MORAUD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [T] [Y] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Dimitri

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de Nantes - Pôle Social Références : 21/00884 **** APPELANTE : Madame [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dimitri

Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Dispensé de comparaitre INTIMÉE : Madame [M] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Dimitri

de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dimitri

de LILLE Société NACARAT [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE Société [Localité 6] METROPOLE HABITAT [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Me Dimitri

JANVIER 2026 APPELANTE : Madame [J] [H] née le 18 juin 1958 au MAROC [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier PFLIGERSDORFFER, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Dimitri

l'étude [O] [Z] né le 18 Janvier 1965 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Dimitri

AKSELEC [Adresse 4] [Localité 7] Représentées par Me Dimitri DELPECH, avocat au barreau de PARIS Plaidant par Me Patrick BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 732 INTIMÉS Monsieur [

CHRISLY [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Vincent LOTZ substituant Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G326 à DEFENDEURS S.A

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [F] [P] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Vincent LOTZ substituant Me Dimitri PINCENT de la SELEURL

Représenté par Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261, à DÉFENDEURS Monsieur [M] [A] Demeurant [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Dimitri-André

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Dimitri

épouse [B] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Caroline VARELA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282 Représentant : Me Dimitri

Bulgarie (n o 46336/99) Les requérants, Kiril Kostadinov Ivanov, Vladimir Ivanov Kotzelov, Dimtcho Dimitrov Hristov et Anguel Gueorguiev Charov, sont des ressortissants bulgares nés en 1942, 1939, 1955