AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194810
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Domaines Reybier, qui appartient au groupe fiscalement intégré dont la société MJ France est la société mère, a acquis en 1998 deux domaines
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soc
61372382cd5801467740ab64
2 mai 2000
2 mai 2000
Yves R..., demeurant 4, rue des 13 Saules, 95470 Saint-Witz, 65 / de M. Pierre U..., demeurant Le Marignan, bâtiment C, ..., 66 / de M.
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