lequel elle avait été engagée dès lors qu'eu égard à la taille de l'entreprise, l'intéressée avait été conduite à effectuer des tâches de prospection téléphonique dès son embauche et qu'elle y avait donné

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1998), que la société civile immobilière du Centre commercial de Rouen Saint-Sever (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés

le fait pour cette même société de délivrer un certificat de travail, de convoquer le salarié à un entretien préalale à son licenciement et de le licencier pour faute lourde, constituent autant de données

la SCI Soleil Valescure dont le gérant était le prévenu, avait été constatée l'installation d'un kiosque à pizzas d'une superficie de plancher inférieure à vingt mètres carrés ; que le prévenu avait donné

part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné

l'établissement des relevés de situations mensuelles avait révélé un déficit interdisant toute perspective de continuation de l'exploitation ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mail Montmartre Louvre Aboukir (Simmla), propriétaire d'immeubles à usage commercial donnés

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société UIM de son désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué

X... reconnaît avoir donné au caissier l'instruction de disperser une partie de l'encaisse au fond d'une corbeille à papier ; qu'il est dès lors sans importance que le directeur de l'agence ait repris

d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait considérer que la reprise partielle par Mme B... de la moitié des terres données à bail à M.

le moyen, d'une part, qu'en se bornant à dire que la preuve de l'obligation de la mensualisation au niveau de sa qualification professionnelle n'est pas rapportée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné

que la Caisse a refusé de les prendre en charge, en indiquant que ceux-ci n'avaient pas été réalisés conformément à l'accord préalable du dentiste-conseil qui impliquait une exécution conforme aux données

que la Caisse a refusé de les prendre en charge, en indiquant que ceux-ci n'avaient pas été réalisés conformément à l'accord préalable du dentiste-conseil qui impliquait une exécution conforme aux données

X... de la représentation en France des produits de la société Neos et de l'affectation exclusive des salariés à cette représentation; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné

part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné

part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail, fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné

part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail, fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné

. ; Attendu que Mme Dorine B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas du projet d'attribution du 28 novembre 1985 qu'elle ait donné son