AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00109
4 mars 2026
4 mars 2026
ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever
Source officiellePage 75 sur 7369
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00349
24 juin 2026
24 juin 2026
déclarée irrecevable, alors : « 1°/ que l'article [L.524-2] du code de la consommation ne confère pas à la cheffe du SNE la qualité pour solliciter une mesure de publication ; que la contestation élevée
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