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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00109

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00349

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

déclarée irrecevable, alors : « 1°/ que l'article [L.524-2] du code de la consommation ne confère pas à la cheffe du SNE la qualité pour solliciter une mesure de publication ; que la contestation élevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200841

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2014), qu'ayant été victime d'un accident du travail, le 4 février 2008, en tombant d'un camion à l'occasion d'une manoeuvre de déchargement d'un pont élévateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100630

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

F... et de Mme B... qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, M. V...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de ces successions, M. U... T... a assigné ses frère et soeurs en partage.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe134

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Préfa Elec, dont le siège social est 314, Hameau

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656241

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Participation des familles aux dépenses - Etablissement d'enseignement français à l'étranger.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656816

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 7EME ALINEA DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 18 JANVIER 1887, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ET LE DECRET DU 26 JUILLET 1965, LES ELEVES-MAITRES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171486

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Corse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des courriers d'élèves

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-73

droit de la concurrence

16 mai 2018

16 mai 2018

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Franclem SAS et Elven Station SAS par la société ITM Entreprises SAS et les consorts Nocera

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636185

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par le maire.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05380

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

D..., professeur des écoles, était placé en garde à vue pour des faits d'agressions sexuelles sur un de ses élèves, U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01790

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association des parents d'élèves

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100649

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... et de Mme Z... , mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100620

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

N..., prédécédé ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f3510

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

L'arrêt a statué sur la nullité et/ou la mainlevée de la mesure conservatoire, selon les conclusions des parties appelantes qui contestaient cette mesure. La décision de première instance a été infirm

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87381c4ac97484853b258

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

SUR CE Sur l'insuffisance d'actif La cour rappelle que l'insuffisance d'actif s'élève à 348.854, 58 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100536

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. [K] a assigné Mme [D] en partage.

Source officielle
CC

comm

613721cbcd580146773f7684

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

livré ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de cette fourniture, l'arrêt retient que l'on peut déduire du silence et de la passivité de Jacky X..., qu'il n'avait pas de contestation à élever

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b80

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

pratiquée sur son compte bancaire par le Trésorier principal des amendes de Paris - 2ème division pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées consécutives à des contraventions de stationnement, a élevé

Source officielle