La Cour rappelle d’emblée qu’au paragraphe 118 de l’arrêt au principal, elle a dit ceci   : «   La Cour considère que les autorités lettonnes étaient fondées à ne pas rembourser

ces faits ont notamment «   entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois   » (2 o premier tiret) et que la personne lésée

un élément de preuve pour la brigade financière pour prouver les différences existant entre les caractéristiques du gazole vendu et celles du gazole pour lequel la déclaration de conformité avait été émise

Pour se prononcer ainsi, elle considéra notamment qu'il apparaissait d'emblée que les preuves de l'implication du requérant dans les vols étaient manifestement insuffisantes.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

consommateurs ni porter préjudice à leurs intérêts (paragraphe   18 ci-dessous), elle estima que ces deux associations, en tant que consommatrices visées par la publicité en question, étaient lésées

    Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de

    Thèses défendues devant la Cour a)     Sur la qualité de «   victime   » des requérants Le Gouvernement soulève d'emblée une exception d'incompatibilité ratione personae

Le montant des dédommagements correspondant à un préjudice non pécuniaire requiert une dose d’approximation, le tribunal prenant en compte la valeur morale lésée, la gravité du préjudice, mais également

ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée

Suivant une offre préalable émise le 12 juin et acceptée le 27 juin 2009, la société BNP Paribas Personal Finance (la société BNPPPF) et M. et Mme [B], après démarchage de la société Groupe France épargne

LILLE LA CPAM DE [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 9] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie

DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE La CPAM [Localité 9] [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie

Monsieur [Z] [D] ès qualité d'ancien Président de la SAS DOM COMPOSIT - décédé né le 02 Avril 1951 à [Localité 12] (63) [Adresse 14] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Anne-Sophie LERNER

La facture émise le 16 février 2010 par la société Plein Sud Dordogne décrit d'ailleurs sa prestation comme la 'pose du système en intégration de toiture'.

[Adresse 3] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine

.) ; qu'il a écarté d'emblée les éléments qui pouvaient éclairer autrement la scène du 13 mars 2007, et notamment la version de Pierre L... dont il a eu pourtant connaissance aussitôt ; qu'il a exercé

Il résulte de l'article L 223-22 du code de commerce que toute personne qui a été lésée trouve dans cet article le fondement d'une action en responsabilité et peut engager une action individuelle.

    La Cour rappelle d’emblée que pour tomber sous le coup de l’article   3, les mauvais traitements doivent atteindre un minimum de gravité.