AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372316cd5801467740540d
3 juin 1998
3 juin 1998
Frédéric X..., demeurant Place du Champ de Foire, 87330 Mézières-sur-Issoire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M.
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soc
613720b8cd580146773edd53
13 avril 1988
13 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Frédéric Z..., demeurant ...
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