pénalement responsable la personne qui, se sentant légitimement menacée, accomplit un acte commandé par la nécessité de la légitime défense dès lors que les moyens utilisés sont proportionnés à la gravité

Monsieur X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Granville

dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pas pris en considération le délai anormalement long entre la commission des fautes et le licenciement qui faisait disparaître la gravité

Guy Y..., demeurant tous deux "La Gravelle" 72800 Aubigne Racan, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M.

Selon le deuxième de ces textes, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et

COVAL Exécutoires délivrées le à Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL JURI JUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JANVIER

reprochée au salarié, que ces faits, à savoir des propos à connotation sexuelle, un comportement indécent, des attitudes et gestes déplacés, revêtaient une gravité certaine compte tenu de leur nature

; qu'il appartient au seul législateur de définir celles des infractions qui doivent être considérées comme suffisamment graves pour justifier de telles mesures de conservation de données personnelles

société Caisse de Crédit mutuel de Nancy-TroisMaisons en décembre 1972 ; qu'en dernier lieu il était chargé de clientièle et responsable de la Caisse de Saint-Epèvre ; qu'il a été licencié pour faute grave

  On 14 July 1995 Slovenj Gradec District Public Prosecutor asked Slovenj Gradec Police to identify the officers who had participated in the applicant’s arrest and to interview them.

Graveline, greffier de chambre ; Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de licenciement pour faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, de la

des pratiques, si, en principe, la gravité de la pratique anticoncurrentielle retenue s'apprécie de manière objective en s'attachant uniquement, quand elle est établie, à l'infraction unique et continue

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre-Graville (76600) ; Mme X... demande que le Conseil

. °2 les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

D'UNE PART, ET : Madame [N] [T] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Marina RODRIGUES de l'AARPI GRAVELLIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Y..., demeurant à Marmande (Lot-et-Garonne), HLM "La Gravette", bâtiment

VIARD-GAUDIN ------------------------------- Notification électronique : - Me VIARD-GAUDIN Notification LRAR : - CPAM Finistère DEMANDERESSE Société FOURE LAGADEC, demeurant 164 Boulevard de Graville

VIARD-GAUDIN ------------------------------- Notification électronique : - Me VIARD GAUDIN Notification LRAR : - CPAM Vaucluse DEMANDERESSE Société FOURE LAGADEC, demeurant 164 Boulevard de Graville