LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1945 au SENEGAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me William HABA

[Localité 7] de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me HADJ

Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 13 June 2017   SECOND SECTION Application no. 66468/09 Hadi

BEN HADJ MESSAOUD La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BEN HADJ MESSAOUD La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

B A, représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 mars 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

B C, représenté par Me Hadj Said, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui

B A, représenté par Me Haddag, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B A, représenté par Me Haddag, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

A C, représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de

examiner la charge des dépens de première instance ; Considérant que l'équité ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Monsieur HADDAD

HADDAD l'administration a agi, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage de M.

M'Halla, interprète en langue arabe. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

A C, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Yonne n'a pas donné suite à sa demande de rendez-vous afin d'enregistrer

Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BEN HADJ MESSAOUD La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

M'Halla interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. Par l'arrêté attaqué du 9 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie a pris à l'encontre de M.

Au cours de l'audience publique du 2 février 2023, tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Sangue, substituant