jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/00404 APPELANTE Madame [M] [S] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne et assistée de Me Isabelle

, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller, assistées pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maître Dominique B..., avocat plaidant pour la SCP MARTI-SAULNIER-NARDEUX, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Avril 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président rapporteur Madame Catherine DURAND

[K] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

[J] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

° Portalis DB2E-W-B7J-N4KD Le 08 Octobre 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle

° Portalis DB2E-W-B7K-OCMU Le 12 Janvier 2026 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle

[S] [M] né le 07 Février 2005 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON

° Portalis DB2E-W-B7K-OCLT Le 12 Janvier 2026 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle

octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle

[X] [S] né le 17 Juillet 1995 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 2] [4] Ayant pour conseil Me Isabelle ROMANET-DUTEIL,

[O] [M] né le 07 Août 1990 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3] Ayant pour conseil Me Isabelle ROMANET DUTEIL, avocat au barreau