D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 6 JUILLET2023 N°2023/517 Rôle N° RG 22/12715 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB4O [J] [D] C/ [N] [S] Copie

Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL

double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Myriam REAIDY, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure La commune de [Localité 4] (74), propriétaire d'un

a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard.

- Monsieur [W] [Z] Né le 09 Septembre 1989 à SAN RÉMO (Italie) Nationalité Italienne Demeurant : 3 rue Clotilde Souveryn - 53000 LAVAL. Non comparant, ni représenté.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Suivant acte authentique du 23 décembre 2005, M.

double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL

de la cour : Audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Sylvie LAVAL

, 33 rue du Haut Rocher, CS 91525, à Laval (53015 cedex), est désigné en qualité d'expert.

Maître Olivier PFLIGERSDORFFER substituant Maître Philippe PAPIN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL

2012 jusqu'au 28 décembre 2012 : ' les compte-rendus des réunions de la maîtrise d'ouvrage relatifs à la rénovation ou aux travaux d'aménagement du STIF du bien objet du bail sis [Adresse 3], ' la copie

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juillet 2025 à 9 heures 30 : - le rapport de Mme Baufumé, juge des référés ; - les observations de Me Lachaux, représentant M.

D C, représenté par Me Lachaux, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Lachaux, avocate de Mme A....

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2025 : - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée ; - les observations de Me Lachaux, avocate de M.

le public et l'administration ; il n'est pas établi que la délibération a effectivement été transmise au recteur conformément aux dispositions de l'article L.719-7 du code de l'éducation ; la seule copie

Le président du tribunal a désigné Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.