d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

Localité 2] 2° Mme [E] [T] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON, toque : 182 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe BASSON-LARBI

C A B, représenté par Me Larbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fléchard, qui fabrique et commercialise des produits laitiers, a perçu au cours des années 1997 à 2000 des restitutions

. ; qu'il fait état de ce que les équipements nécessaires à l'élevage laitier – stabulation, salle de traite – sont situés sur l'actuel siège de l'exploitation et que le déplacement même du troupeau serait

DHAN KHIL 1989 afghan Heraklion 7 Abdenacer EDKHISSI 1989 marocain Heraklion 8 Ala KARUM 1979 syrien Heraklion 9 Abdullah KHALED 1978 syrien Heraklion 10 Stylianos KOINIS 1976 grec Heraklion 11 Faycal LARBI

7 décembre 2021 APPELANT : Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] représenté et assisté par Me Marie-Pierre OGEL de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Il apparaît inéquitable de laissier à la charge de M.

avaient été versées pour compenser le préjudice lié, d'une part, à la dépréciation des terrains concernés par le projet de création d'un complexe de golf et, d'autre part, à la perte de ses quotas laitiers

énonciations de l'arrêt attaqué que la société Délicelait a participé au cours de l'année 2001 à une adjudication particulière organisée par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

[E] - [Adresse 1] représentée par la SCP FIEVET-LAFON - N° du dossier 290491 Rep/assistant : Me Aïcha NADER-LARBI (avocat au barreau de PARIS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (25%

Larbi D..., demeurant ..., 7 / de M. Ahmed E..., demeurant Foyer AFTAM, chambre 94, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, 8 / de M.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2021 et 4 juillet 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 5 octobre 2022, Mme D B, représentée par la SCP Garraud Ogel Laribi

C G, représenté par Me Nader Larbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté en date du 24 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter

produit un permis B " véhicules comportant dix places assises au maximum " ainsi qu'une attestation de travail délivrée le 8 janvier 2022 par une entreprise de distribution de lait et de produits laitiers

française, secrétaire, mariée à la mairie de MARSEILLE le 4 mai 2012 avec Monsieur [Y] [M], sans contrat de mariage préalable domiciliée 43 Boulevard Gaston Crémieux à MARSEILLE (13008), Ayant Me Fabrice LABI

jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : * Selarl AJILINK LABIS

liste des créances vérifiées, avec ses Page 2/4 propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : * Selarl AJILINK LABIS