AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211
16 décembre 2020
16 décembre 2020
donc décider comme elle l'a fait que le paiement des temps de pause était un élément constant de la rémunération qui ne trouvait pas son équivalent dans la nouvelle entreprise, au seul motif qu'une ligne
Source officiellePage 75 sur 426
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261
18 octobre 2017
18 octobre 2017
2012, devenu définitif, sur les condamnations pécuniaires réparant les préjudices commercial et moral subis par la société Newmat, celle-ci a substitué à la mesure de publication ordonnée une mise en ligne
Source officielle