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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

donc décider comme elle l'a fait que le paiement des temps de pause était un élément constant de la rémunération qui ne trouvait pas son équivalent dans la nouvelle entreprise, au seul motif qu'une ligne

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

2012, devenu définitif, sur les condamnations pécuniaires réparant les préjudices commercial et moral subis par la société Newmat, celle-ci a substitué à la mesure de publication ordonnée une mise en ligne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200299

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

en 2005 auprès de la société ACE European Group Limited, (la société ACE), aujourd'hui dénommée Chubb European Group Limited (l'assureur), un contrat d'assurance responsabilité civile dit de seconde ligne

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

qu'il apparaît par ailleurs que l'adresse de l'école de Fuveau a été utilisé pour faciliter des faits de proxénétisme visés par la mise en examen, en ce que cette adresse a servi à l'ouverture de la ligne

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419004

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

d'ouverture de crédit Dailly conclu le 7 février 1996 ainsi que les divers courriers échangés par les parties indiquent très clairement que celles-ci ont accepté, pour leur financement loi Dailly et leurs lignes

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413075

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

considération est celle de la livraison complète et définitive du matériel nanti ; qu'en l'espèce, la BFCC faisait valoir que la société Cadrex industries avait acquis auprès de la société Tubalex, une ligne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300144

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prescription acquisitive trentenaire, de lui ordonner l'arrachage des arbustes plantés sur son fonds à moins de 50 cm de la ligne séparative avec le

Source officielle
CC

civ3

613721b9cd580146773f68eb

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

X... un avenant de renouvellement du bail les liant, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'établissement du bail renouvelé ne revêtait

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfd2

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage le liant à M.

Source officielle
CC

cr

613724e4cd58014677419390

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

déplacer 40 fois de son poste de travail jusqu'à l'armoire électrique dûment cadenassée afin d'actionner l'interrupteur-non sans dévérouiller à chaque fois le cadenas de sécurité- ; qu'au lieu de " ligoter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110751

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

. ; que Monsieur Paul Y... verse aux débats une attestation établie par son épouse en août 2006, mentionnant qu'elle a découvert au domicile de son père, après son décès, trois lingots d'or et diverses

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617626

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

A FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE VOITURE ET DE LINGOTS D'OR, DE DISPONIBILITES QU'IL POSSEDAIT ANTERIEUREMENT, D'UN EMPRUNT, DE RETRAITS EFFECTUES SUR SES COMPTES, D'ECONOMIES REALISEES SUR SES SALAIRES ET

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305093_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C déclare avoir cédé, le 19 novembre 2020, des lingots d'or qu'il avait acquis le 14 décembre 2018 et qu'il détenait en Suisse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300662

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Un arrêt irrévocable du 31 mai 2017 a prononcé la résolution du contrat liant les parties à effet au 1er octobre 2008 et condamné la société Système Wolf à payer au GAEC diverses sommes en réparation des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300457

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[K], et le contrat de maîtrise d'oeuvre du 28 juillet 2012 les liant à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200593

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

une société tierce, également représentée par cette personne, ayant servi de support au chef de redressement n° 7, de sorte qu'il importait peu que la convention de prestations de service précitée liant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b9cdc6046d47029d3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 19 Janvier 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba6ebfd75b73b3e43ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 14 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba74bfd75b73b3e43c9e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

LINOT-EYSSERIC, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Le 10 février 2022, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

683f56ed8f105e58d1ae8f45

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Janvier 2025.

Source officielle