. ; que les parcelles louées ont été mises à la disposition de l'EARL A... ; que, par acte du 11 février 2010, les bailleurs ont délivré congé pour le 15 septembre 2013 au motif que M.

la bailleresse une demande de renouvellement à compter du 1er janvier 2012 ; que, le 27 octobre 2011, invoquant la violation de la clause de destination du bail et un défaut d'entretien de la chose louée

Z... à fin de reprise personnelle des terres louées ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Z... en nullité du congé, l'arrêt retient que celle-ci ne peut prétendre, en l'absence de

B... co-gérant, et de deux boutiques louées à M. B... ; que M.

juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991), qu'un incendie s'est déclaré dans l'usine appartenant à la société Alibel et louée

X..., salarié de la société SRTL, société de travail temporaire, a été victime le 2 avril 1998 d'un accident du travail ; qu'alors qu'il conduisait une grue de levage louée (avec chauffeur) par la société

Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2019), par décision d'une cour d'appel du 17 septembre 2013, la société Raymond service a été condamnée, sous astreinte, à débarrasser le sous-sol de l'immeuble qu'elle loue

Les 29 avril 2016 et 28 mars 2017, la société civile d'exploitation agricole La Ferme de [U] (la SCEA), à laquelle [U] [O] avait apporté les terres louées, a délivré au preneur deux congés aux fins de

un manquement du bailleur à son obligation de lui garantir la jouissance paisible des lieux, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de celui-ci à rétablir l'accès à la parcelle louée

(Loiret), 2°) Monsieur H... François, demeurant ...

(service d'aide sociale), domicilié ..., 5°/ de La Mutualité sociale agricole du Loiret (CMSA), dont le siège est ..., 6°/ de M.

A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui attribuer un logement suite à la décision du 8 octobre 2024 de la commission de médiation du Loiret la reconnaissant prioritaire et

Le désistement d'instance de l'association les Clos du Loiret étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, la société Loiret Fibre, représentée par Me Le Bouëdec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer faisant

est à Orléans (Loiret), ... ; 5°) Monsieur Jean C..., demeurant à Orléans (Loiret) ; 6°) Madame Madeleine X... épouse C... ; 7°) Madame Candida N... épouse G... ; 8°) Monsieur Jacques K... ; 9°) Madame

B... a été communiquée à la préfète du Loiret pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense. Une mise en demeure a été adressée le 11 octobre 2023 à la préfète du Loiret.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.