Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heng, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Mahieu, représentant les requérants.

Nor was there reason to disagree with the finding of Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina that the situation examined in Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

    Elle a également jugé que l’article 3 du Protocole n o 1 implique des droits subjectifs, dont le droit de se porter candidat à des élections ( Mathieu ‑ Mohin et Clerfayt , précité

    Elle rappelle aussi que le droit de vote ne constitue pas un privilège et le suffrage universel est désormais le principe de référence ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

    La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole n o 1 garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Jean-Matthieu A..., Mme Jacqueline A..., M. Paul A..., Mme Jacquelyn C..., épouse A... et Mme Alexina A...

[Adresse 3], RCS [Localité 5] 828 692 384, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Les Laboratoires CT.RS ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16

Jean-Pierre X... ... 44000 NANTES Représenté par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, avocat au barreau de NANTES APPELANT à Madame Sandra Y... épouse X... ... 44000 NANTES Représentée par Me Mathilde

Il affirme que les faits établissent que Mathilde X... ne souhaite pas divorcer et tente par tous les moyens de se soustraire à la procédure ou de la prolonger.

naissance 3] 1980 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Jean-francis DARRIEU, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 30 mai 2024, Mathilde

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 22 Avril 2025 à 14h30, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Me Mathilde MESSAGEOT , conseil de M.

BUREAU VERITAS dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON

. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins

le salarié, d'autant : - que sa fonction de Directeur ne l'amenait à n'effectuer aucun déplacement, - que les remboursements de ses frais de placement domicile-siège de l'entreprise, étaient d'autant moins

fondé sur des motifs légitimes ; - la communauté d'agglomération ne pouvait légalement refuser le versement de l'allocation en raison de la tardiveté de la proposition de renouvellement effectuée moins

: 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE S.A.S.