Y... aurait au moins passé une commande pendant son mois de préavis est corroborée par le bon de commande en date du 17 août 1993 où le nom de M.

14-4 du même Code, qui prévoit qu'en cas de non-respect de la procédure de licenciement le salarié peut se voir attribuer une indemnité égale à un mois de salaire, est inapplicable aux entreprises de moins

la réception d'une lettre par son employeur dont les termes étaient tout simplement inacceptables, ensemble eu égard à la circonstance que ledit employeur était une association qui devait à tout le moins

salarié une indemnité pour non-respectde la procédure de licenciement, alors, selon le moyen d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui constataitque le salarié, engagé le 5 janvier 1987, avait moins

empêchant le travail d'autres salariés non-grévistes ; qu'en estimant que ce blocage n'aurait pas été fautif, aux motifs inopérants tels de l'efficacité du mouvement et de la légitimité d'une partie au moins

juillet 1998, alors, selon le moyen, que, si les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, à compter de la demande de capitalisation, encore faut-il qu'il s'agisse d'intérêts dûs au moins

Selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives au remboursement des indemnités

une personne ayant autorité sur la victime et d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par un ascendant, alors « que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins

moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. 6.

rétractation expire à la date de livraison sans pouvoir être inférieur à trois jours à compter de la signature du contrat de location avec option d'achat, de sorte que la livraison ne peut jamais intervenir moins

par la pause d'une antenne parabolique sur la cheminée et d'un fil courant vers l'habitation passant par leur parcelle ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que l'antenne litigieuse ait été posée moins

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

fluviale des bateaux de sport et de plaisance ; que cette notion de risque de navigation qui fait référence à un événement, implique nécessairement que le bateau assuré soit en mouvement et non pas mouillé

Cataldo Y..., exerçant sous l'enseigne commerciale Monte Cristo ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), au profit de M.

l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; que ce sursis légal suspend l'instance et le délai de péremption ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le tribunal de commerce de Moulins

qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que la salariée avait été exposée personnellement à son poste de travail à des poussières d'amiante au sein des sites Les Pins ou Moulin

qualité audit siège N° SIRET : 533 709 499 00016 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe Autier, avocat au barreau de Paris, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant Me Arnaud Moquin

COMO WAGRAM [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Arnaud MOQUIN, avocat au barreau de PARIS, P0082 substitué par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocate au barreau de PARIS, P0082 INTIMÉE

COMO WAGRAM [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Arnaud MOQUIN, avocat au barreau de PARIS, P0082 substitué par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocate au barreau de PARIS, P0082 INTIMÉ Monsieur

COMO WAGRAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud MOQUIN, avocat au barreau de PARIS, P0082 substitué par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocate au barreau de PARIS, P0082 INTIMÉ Monsieur