ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à l'égard

, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à leur assurer des conditions de travail qui ne nuisent pas à leur santé ; que l'exclusion d'un harcèlement moral n'étant pas, à elle seule, de

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que le salarié, qui se prétend victime d'un harcèlement

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du licenciement fondée sur un prétendu harcèlement moral

Z... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

la suite du départ de la femme du domicile conjugal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait en jugeant qu'il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice moral

d'avoir dit recevables les saisies et assignation en contrefaçon de vêtements diligentées à son encontre par la société Bill Tornade les 16 juin et 27 juillet 1993, alors, selon le moyen, qu'une personne morale

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait les préjudices moraux subis respectivement par lui-même et son fils à la suite du décès de son épouse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une condamnation à l'encontre de l'"Association Institut d'éducation sensorielle", pour des motifs pris de ce que telle n'est pas la dénomination de la personne morale

[Q] contre l'ordonnance désignant le technicien puis contre le jugement statuant sur cette décision alors, selon le moyen, que l'ancien dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire n'a ni

X... ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de la condamnation par le premier juge d'une personne morale non appelée dans la cause alors

de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que, si le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral

un préjudice moral, distinct de celui résultant de la perte d'emploi et qui s'est traduit par un profond sentiment d'injustice, déstabilisant et, finalement, handicapant. 6.

Management et Will Be Group au paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité en raison de l'absence de réaction aux dénonciations de harcèlement moral dont il se disait victime, l'arrêt

B... fait grief à l'arrêt de confirmer son interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale alors, selon

Mais cet élément ne peut à lui seul laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral qui suppose des agissements répétés.

judiciaire de son contrat de travail et de paiement par son employeur de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait d'actes de harcèlement moral

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation sollicitant la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 9 février 1998 ; "en ce qu'il a fixé le préjudice matériel et moral