Louis-François C, demeurant ..., Christian Q, demeurant ..., Bernard Martial J, demeurant ..., M. Hubert Edmond L, demeurant ..., M.

ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2016 jlp N°2016/215 Rôle N° 15/13294 EARL LES SALADINES C/ GFA DOMAINE DE LA TRESORERIE Grosse délivrée le : à : Me Patrice PASCAL

par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2013), qu'à la suite de l'édification d'une école par la commune des Lilas, le bâtiment situé sur la parcelle

Christiane, TT... Serge, III... Caroline, KKK... David, W... Julien, AA... Lucien, GG... Brigitte, CC... Marie-Chantal, VV... Pascale, GGG... Janine, D...Hervé, K... Guy, YYY... Dominique, DDD...

Christian X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : M.

RG N : 14/ 00666 AFFAIRE : Mme Christine X... épouse Y... C/ M.

Ces parcelles ne sont pas bâties, présentent un aspect naturel et sont insérées dans un vaste champ.

demandeur sur la parcelle AL no 28, et invoquant à titre subsidiaire l'usucapion à son profit de l'immeuble et de la parcelle sur laquelle il était édifié.

Y... ... 20221 SANTA MARIA POGGIO ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Sylviane Z... ... 20221 SANTA MARIA POGGIO assistée de Me Albert PELLEGRI,

Pascal H..., 22 / de M. Partrick Q..., 23 / de M. Pascal R..., 24 / de M. ZY... Dardant, 25 / de M. Jacky S..., 26 / de M. Bruno T..., 27 / de M. Pascal T..., 28 / de M.

Christian X... et sur l'unique moyen du pourvoi incident de M.

Z... exploite les parcelles en cause selon un bail consenti par M.

Y... d'un bail qualifié de " convention pluriannuelle de pâturage " portant sur plusieurs parcelles de terres dont ils étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitier ; qu'après avoir, aux termes

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/17189 - N° Portalis 35L7-V-B67-BW7AE APPELANTE Madame Christine E... C... née le [...] à [...]

.-87300 BELLAC représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me AUSSUDRE avocat substituant Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Maître Christian Y...

VAYSSE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame Pascale X... épouse Y... ...93330 NEUILLY SUR MARNE Représentée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942

C/ Mme Pascale Y... épouse X...

en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle