qu'il n'a pas répondu au moyen contestant sa constitution de partie civile pour la première fois en cause d'appel ; 2°/ que la société SNCF Réseau ne pouvait invoquer le bénéfice d'une convention qui, passée

décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité commerciale ; que les actions en nullité d'un contrat passé

l'édification des hôtels, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu de rechercher si un mandat liait le bénéficiaire de travaux à celui qui les a commandés dès lors qu'il est établi que ce dernier a passé

2, alinéa 13 et page 3, alinéa 1) et la cour d'appel s'appropriant lesdits motifs selon elle pertinents ; "alors que selon les principes généraux du droit pénal une condamnation prononcée dans le passé

condamné Hubert X... à remettre les lieux en état par la fermeture complète du camping caravaning " Le Ranch Kart " dans le délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera définitif et passé

Sodial restauration ; qu'en effet, elle a été confrontée, au cours de ses derniers mois d'activité, à quinze litiges élevés par les clients en raison de l'inadéquation des livraisons aux commandes passées

mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur la justification de l'exécution de leur mission sans référence à un quelconque tarif, ladite rémunération ne peut être fixée qu'au temps passé

l'infirmation du jugement, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la caisse faisant valoir que Jean-Marie X... présentait un lourd passé

délivrance des documents administratifs sur la base desquels le projet a été autorisé et exécuté ; que cette suppression est d'autant moins possible que la servitude de passage résulte de la convention passée

Cora X... étaient passés non pas avec elle, mais avec une autre société du groupe, et rechercher le montant des sommes éventuellement dues à M.

au titre des délais d'exploitation non respectés, alors, selon le moyen, que, d'une part, il était fondé à s'opposer à l'exploitation aussi longtemps que l'indemnité de retard de 200 francs par jour passé

qu'en l'espèce, en se contentant de relever que l'entreprise avait survécu aux congés de maternité de Mme Emery Y..., sans apprécier si la bonne marche de l'entreprise, déjà désorganisée par un congé passé

X... a été engagé le 31 janvier 1977 par la société CCMC en qualité d'ingénieur commercial; qu'il en a donné sa démission le 16 décembre 1988 puis est passé au service de la filiale Action Système de

légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la convocation du 8 septembre avait pour objet la constatation des heures passées

X..., relevés par l'arrêt, et dont il résultait que le mandat passé le 6 mai 1987 entre M.

sommes saisies-arrêtées pour en opérer le transport au saisissant et si ce transport est opposable aux tiers, c'est à la double condition que le jugement, fût-il assorti de l'exécution provisoire, soit passé

la réclamation du montant du solde débiteur du compte courant de la société impliquait la clôture de ce compte courant, le Crédit industriel de l'Ouest ayant réclamé le paiement d'une somme indûment passée

libère le donneur d'aval de l'effet ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, relevés de compte à l'appui, et sans être utilement contredite, que la banque avait contre-passé