prestations dont il réclamait le paiement, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 114, 160, 162, 177, 181, 183, 185, 298 et 308 du Code pénal, 203 et 464 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, nonobstant les allégations des parties civiles, aucun élément du dossier ne permet

les sommes pour le compte de sa propre société; que la chambre d'accusation s'est abstenue de répondre à cette articulation essentielle du mémoire des parties civiles"; Attendu que l'arrêt attaqué permet

décider que le délit d'escroquerie n'était pas établi, que dès lors, sa décision ne satisfaisait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, omission de statuer sur un chef d'inculpation ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

affirmer qu'un complément d'information n'apparaît "pas réalisable" a refusé purement et simplement de faire application de la loi pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

. ; que l'arrêt, pour avoir totalement omis de répondre à ce chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire déposé par la partie civile encourt l'annulation" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

l'appelante, la décision attaquée, qui viole l'article 593 du Code de procédure pénale, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

l'argumentation essentielle du mémoire de la partie plaignante d'où il résulterait que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée étaient effectivement réunis" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

l'auteur de ce délit; qu'il se trouve donc en la forme privé de conditions essentielles de son existence légale et voué à une censure certaine"; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

commercial à compter du 1er avril 1987 ; Attendu que pour dire que la société Nissim était titulaire d'un bail commercial depuis le 1er avril 1990, l'arrêt relève que l'ensemble des faits retenus permet

dépassement des délais fixés par l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas saisi directement la chambre de l'instruction de sa demande de mise en liberté, ainsi que le permet

échéance au mois de décembre 1990, la société Jacqui Vallet a demandé la restitution de cette somme ; qu'il lui a été répondu que "l'état actuel des créances imputées au fonds de garantie Socomid ne permet

..., l'arrêt énonce que les conditions liées à la durée du trajet ne sont pas déterminantes, d'autant qu'elles sont d'ordre général et que les attestations comportent une marge d'incertitude qui ne permet

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Pertuy, société en nom collectif, dont le siège est

Mme X... ayant justifié les soins et le repos dans le cadre de l'accident du travail depuis le jour de cet accident jusqu'au 31 mars 1990; que, pour écarter cet avis, il retient que, si celui-ci ne permet

d'appel s'est prononcée, par des motifs dubitatifs et imprécis, en ce qu'elle s'est fondée sur un prétendu risque de concurrence non caractérisé, et alors aussi, que la fonction de standardiste ne permet

X... pourrait être de nature à démontrer que celui-ci a effectué certains travaux dans les locaux loués par la société Vorwerk France, elle ne permet en tout état de cause aucunement de déterminer quelles

Elle expose que son état de santé ne lui permet pas de travailler, qu’elle est agent de service à l’hôpital d’[Localité 5], qu’elle est en maladie professionnelle pour épicondylite droite et gauche, qu