V-B7H-CHOT3 Décision déférée à la Cour : jugement du 03 mars 2023 -tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 20/02271 APPELANTS Monsieur [C] [Z] [R] [Adresse 9] [Localité 11] Représenté par Me Oz rahsan

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z] [K] [Adresse 8] [Localité 7] représentés par Maître Oz Rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

barreau de PARIS, toque : J 152 Monsieur [A] [P] [Adresse 10], [Adresse 10] [Adresse 10] Représenté par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assisté par : Oz Rahsan

Bulgarie , n o 74012/01, § 42, 6 novembre 2008, et Rahmani et Dineva c. Bulgarie , n o   20116/08, § 66, 10 mai 2012).

terrain de l’article 2 de la Convention, elle doit se livrer à un examen particulièrement attentif, quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été menées au plan interne ( Ramsahai

domestic laws safeguarding the right to life and, in those cases involving State agents or bodies, to ensure their accountability for deaths occurring under their responsibility (see, for example, Ramsahai

Bulgarie ([GC], n os 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005 ‑ VII), Ramsahai et autres c. Pays-Bas ([GC], n o   52391/99, §   324, CEDH 2007 ‑ II), Giuliani et Gaggio c.

brûlé le torse, de lui avoir infligé des violences gratuites et répétées en le forçant à boire de l'huile, en lui faisant avaler des cigarettes allumées, en entaillant ses pieds et ses mains et en lui rasant

MICSYL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Florence FAURE (plaidante), avocate au barreau de VERSAILLES, et Maître Oz rahsan VARGUN (postulant), avocat au barreau de PARIS - #E2072 La société

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 10] représentée s par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2072 S.A.S.

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M.

    On 11 June 2003 a Bailiff of the Edineţ District sent the enforcement warrant to a Bailiff of the Râşcani District. 10.

influenced by the passage of time as stated above, the criterion of independence will, generally, remain unchanged (see, for the importance of this criterion from the very earliest stage of the procedure, Ramsahai

    Le 18 décembre 2012, le tribunal de première instance de Râșcani rejeta l’action de la requérante.

Il est également à noter que le poste de garde pesait environ 450   kilogrammes et que les témoins ont affirmé qu’Erol Algül était sorti des décombres en rampant.

C'est dans le cadre de ce projet qu'a été sélectionnée la SARL Isoleco qui a facturé, notamment, la réfection de la toiture, l'isolation des rampants de toiture et l'isolation plafond en comble perdu,

le mur de soutènement à gauche en entrant et dans le petit cabinet de toilette -dégagement desservant la chambre 3 et la salle d'eau :au niveau du plafond fissuration horizontale de la sous-face du rampant

désordres le rendent impropre à sa destination, ainsi que l'ont décidé les premiers juges qui, de manière pertinente, ont relevé le risque de blessure pour une personne marchant pieds nus ou un enfant rampant

L'expert a soutenu ces prétentions en considérant que l'isolant utilisé par la SARL SB Couverture en deux feuilles minces sous rampant et les finitions autour des fenêtres créant des ponts thermiques importants

Cela n'a pas plu à [L] qui s'est emporté, a commencé à critiquer mes méthodes de travail, le fait que je ramenais trop d'appareils, dû au fait que je n'effectuais pas bien mes récupérations dans les temps