[T] à 159.094,09 € et son préjudice personnel à 35.000 € - constaté que la créance de la RATP s'élève à 168.884,83 € et dit qu'il ne peut donc être alloué à M.

However, when the domestic courts tried the case, they made a rather short analysis of the alleged incitement to commit the offence (see paragraph 6 above).

The Court agrees that the physical aggression was not such as to cause physical pain but was rather an act of intimidation.

applicable at the time and the average rate of inflation in Turkey;   Whereas in its judgments of 28 March 2002 concerning these cases the Court, unanimously:   - held that there had been a

APPELANTE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] représentée par Me Laurence SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0585 INTIMEE RATP

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la Ratp demande l'extension de la mission de l'expert à d'autres désordres en modifiant le 2°) du dispositif suivant la formulation suivante : " 2°) constater

Roumanie 15/03/2023 Mihai RACU 1967 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 18 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1619/29.09.2022 Absence

Until 1992 the bank continued to pay him interest rate, but at differing rates. On 14 June 1991 the applicant brought claims against the Kocani branch office of the Jsc.

C/ EPIC RATP, PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS DE LA RATP Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e) le 09 Mai 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

La RATP, prise en sa qualité de CCAS, sera condamnée à payer cette somme à M. 

de la présence de la salariée sur le site de la RATP à Bobigny pour cette période, ne pouvant plus accéder aux fiches de pointage détenues par la RATP après le 1er mai 2005, cette faculté étant réservée

Le requérant ne justifie aucunement avoir raté ou devoir rater des exercices de contrôle continu au cours de la période du 27 mars au 27 avril 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la RATP, dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril

(CCAS de la RATP), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Régie autonome des transports parisiens (RATP) EPIC, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale

#Madeleine Amélie Le Goff und andere gegen Rat der Europäischen Union.

La caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP a diligenté une enquête au sein du service de Monsieur X....

During this period, two court instances have dealt with the case, which is rather complicated.

    On release, the applicant went to the local medical emergency point, where he was advised to present rather to the County Hospital. 6.