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Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac, représenté par Me Sabbaté, conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa

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Mollard, conseiller doyen, Mmes Sabotier, Tréfigny, conseillères, M. Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, MM. Regis, Richaud, conseillers référendaires, M.

le contrôle fiscal Les cédants exposent que l'attitude du cessionnaire et de la société NFP a été fautive à leur égard en ce qu'ils sont intervenus dans la gestion du redressement fiscal et ont saboté

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La procédure de licenciement a été régulièrement suivie, cependant les circonstances du licenciement et la tentative qui l'a précédée de faire accepter par le salarié un congé sabbatique alors même qu'il

Mme X... a été en congé de maternité, puis en congé parental d'éducation, et enfin en congé sabbatique, du 3 août 2005 au 31 mars 2009.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, M.