payer diverses sommes au titre, notamment, de la contribution des entreprises fabriquant, distribuant ou important des dispositifs médicaux, des cellules et tissus de corps humains et des produits de santé

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 (dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998) et suivants, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé

10.354 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Canal Satellite et par la société Cegedim que sur les pourvois incidents relevés par la société Santé

consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département, au visa duquel le préfet a pris, le lendemain, un arrêté d'admission sur le fondement de l'article L. 3213-1, I, du code de la santé

[D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 juin 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation des armes et des munitions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé

Pierre Y..., 2°/ de Mme Annie Y..., née Z..., tous deux défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M. le Procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié Palais de Justice, Place Saint-André

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

mentionnés à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

à des fins personnelles et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à 500 000 francs d'amende, ainsi qu'au paiement à la société la Clinique Saint-Pierre d'une somme de 500

Denis Catus ; que le numéro de fax y figurant était celui de Claude X... à Saint Denis Catus ; que les chèques des fournisseurs ainsi que les acceptations de traites étaient signées par Claude X... ;

que : - elle repose sur des faits étrangers à la relation travail mais tirés de sa vie privée, - Il a été victime d'un harcèlement d'ailleurs reconnu, - l'EPIC RATP a pris en compte son état de santé

(la société Juva Santé), ainsi que la société LR Monoprix distribution (Monoprix) aux fins de leur voir interdire, sous astreinte, de vendre des produits d'entretien pour lentilles de contact, de tels

2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser la vente de solutions pour lentilles oculaires de contact, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 665-9-1 ancien du Code de la santé

qui devait se poser dans l'espèce ; Marc X..., pour le surplus de son activité rémunératrice indépendante, devait d'ailleurs disposer du produit de son travail soit en exploitation de la boutique de Saint-Tropez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofresa, dont le siège social est 307, bureaux de la Colline à Saint-Cloud

publique ; Mais attendu que, selon l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sous réserve des coopérations