pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 décembre 1993), que, par acte du 23 décembre 1985, la société L'Est Républicain a cédé à la SCI Foch Sémard

La SELARL [T] [C] AVOCAT s’est acquittée de sa dette envers la SELARL BMB AVOCATS jusqu’au mois de mars 2024.

[T] CARDIANCE ET DU DR [H], prise en la personne de son liquidateur amiable, la SELARL CARDIANCE, a constitué avocat et a assigné Mme [N] [G], cardiologue, et la SELARL [N] [G] prise en la personne de

Violation of Art. 6-1;Violation of Art. 6-2;No separate issue under Art. 8;No separate issue under Art. 10;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses award - Convention proceedings

Violation of Art. 9;No violation of Art. 9;No Violation of Art. 7;No separate issue under Art. 10;No separate issue under Art. 14+9;No violation of Art. 14+9

Articles 8 and 10 – The Court considered that no separate issue arose under these provisions. Conclusion : no separate issue (unanimously).

en cours ni du dernier jour de la semaine précédente, a été condamné par le tribunal de police ; Attendu que, devant la cour d'appel, il a fait valoir que le chauffeur, ayant bénéficié de son repos

également ouvrier sur ce chantier ; qu'il ressort de l'enquête et de l'information que Gaston Y..., conducteur de travaux dans l'entreprise CPIM qui lui avait accordé une autorisation d'absence d'une semaine

BMB Avocats (la SELARL BMB).

[D] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SELARL [1] à verser à M.

B... à un emprisonnement délictuel de deux mois avec sursis ainsi que, solidairement, à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad la somme de 346 400 euros au titre

[P] [X], qui avait reconnu qu'il devait mieux s'organiser durant la semaine, n'expliquait pas non plus ce qui imposait qu'il les consulte ou les envoie le week-end et que M.

In these circumstances, the Court considers that no separate issue arises under Article 2 of Protocol No.   4 to the Convention. FOR THESE REASONS, THE COURT UNANIMOUSLY 1.

The Court held unanimously that no separate issue arose under Article 2 to Protocol No. 4.

Violation of Art. 8;Violation of Art. 6 para. 1;No separate issue Art. 13

Under domestic law, public law bodies, although legally separate from the State, are assimilated in many respects with it. As a result, the TEE enjoys all the legal privileges of the State.

Violation of P1-1;No separate issues under Art. 6-1;Pecuniary damage - financial award

Violation of Art. 10;Violation of Art. 6-1;No separate issue under Art. 14

They took off her clothes and on separate occasions she was raped three times. When she saw that she was bleeding, she realised that she had lost her virginity.