motifs qu' "il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : "Depuis une vingtaine d'années, Victor X..., retraité de l'Armée, entretient un litige avec son voisin Jean-Pierre

civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

PTC exerce le commerce de gros de minéraux et de métaux et que son effectif salarié est égal à zéro (pièce 2) ... que la société PTC ne souscrit aucune déclaration en France en matière d'impôt sur les

remis aux rapporteurs de l'Autorité de la concurrence par la société Perlo Mondo, distributeur de produits de la société Swarovski, qui n'étaient « pas joints à la requête », et qu'une pièce jointe à

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Gautier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rôtisserie, société à responsabilité limitée dont le siège est ..

C... et la société Nippon Services Limited produisaient non seulement l'attestation du syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France, en pièce n° 19, mais également, en pièce n° 20, un extrait du

capital de la société Sainte-Lucie ; que le 18 juin 2003, la cession des titres sociaux de la société Sainte-Lucie a été conclue entre M.

[O] ait alors été placé en arrêt maladie, en sorte que c'est gratuitement que la société affirme que cette mise à pied n'aurait aucun effet ; enfin, il est constant que la société n'a pas versé à M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 novembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

MEDOTELS, société par actions simplifiées, ayant son siège sociat situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître

société Beynier, en le déclarant, en cette qualité, coupable, au préjudice de cette société, de délits d'abus de biens sociaux, et, en le condamnant, de ce chef, aux peines de dix mois d'emprisonnement

tendant à la communication des pièces du dossier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Thouvenin, avocat de la société Sanchez, les conclusions de M.

septembre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire et que, partant, le licenciement