AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614775
6 mars 1974
6 mars 1974
CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN
Source officiellePage 75 sur 3730
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612983
17 octobre 1973
17 octobre 1973
. - Eléments du train de vie [art. 168 du C.G.I.] - Notion de "revenu déclaré".
Résumé IA — à vérifier