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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614775

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612983

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

. - Eléments du train de vie [art. 168 du C.G.I.] - Notion de "revenu déclaré".

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612994

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

. - Eléments du train de vie [art. 168 du C.G.I.] - Notion de "revenu déclaré".

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613473

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613986

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614212

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Hypothèse de disproportion marquée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165775

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Treilles à sa demande de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d60cdc6046d47383fe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il est donc nécessaire de prononcer une nouvelle astreinte de 6 000 euros par salarié employé le dimanche après treize heures et par infraction constatée.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. BONICHOT)

CETAT:CETATEXT000008070525

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613724a9cd58014677417560

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, a reçu mission des autorités égyptiennes, d'aider aux fouilles auxquelles l'organisation des Antiquités égyptiennes était en train

Source officielle
CC

civ3

613724c7cd58014677418504

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

acquis qu'elle a récupéré son immeuble en pleine propriété, qu'elle ne précise pas par quels moyens et à quel prix mais que la rétrocession est intervenue avant le mois de juin 2001 soit au bout de treize

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f81e1cdc6046d477f7e1d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.: 2026/159JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8221cdc6046d477f83e2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.: 2026/158JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8497cdc6046d477fbb0d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.: 2026002252TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt six Où siégeaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03128

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Y..., titulaire d'un permis de chasser validé dans le département de l'Ariège, a été verbalisé le 31 octobre 2015 par un agent de la fédération départementale de l'Aude alors qu'il était en train de chasser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201941

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

C... s'est fait délivrer par trente-cinq pharmacies, sur la période du 3 janvier 2012 au 1er avril 2015, des médicaments sur la base d'ordonnances établies par treize médecins ; que les faits de la cause

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a19e5abcdc6046d47695914

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

alors que la société [Localité 3] est une plateforme de transport routier de marchandises de taille internationale qui appartient actuellement à CEVA Logistics, au sein du groupe CMA CGM et qui fait traîner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf45cdc6046d47bf381b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

aller-retour [Localité 2] via [Localité 3] pour l’aller, [Adresse 3] pour le retour, prévus les 5 et 6 juin 2025, et avoir été dans l’impossibilité d’utiliser les billets compte tenu de l’annulation de trains

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 2018), un accident est survenu sur un passage à niveau en République dominicaine entre un train de la société Central Romana Corporation Limited (la société Central

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423085

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

ville de Garges-les-Gonesse, un tract syndical mettant en cause le maire de la commune, Nelly X..., sous la forme d'un personnage de bande dessinée appelé "Sa majesté", la représentant, notamment, en train

Source officielle