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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137224acd580146773fbc54
21 février 1995
(Val-de-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 5 ) la SECAR, Société immobilière d'équipement commercial, dont le siège est ... (17e), prise
cr
6137259bcd5801467741f260
19 juin 1996
le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 511-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
5e Chambre
6438f3c0a942a604f5e93a4f
13 avril 2023
CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/01607 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGJ4 AFFAIRE : [M] [K] C/ CPAM DU VAL D'OISE, prise en la personne de son représentant légal Décision déférée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008113846
7 novembre 2001
16 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212624_20220712
12 juillet 2022
dans son pays d'origine où il craint pour sa vie ; Vu, enregistré le 24 juin 2022, le mémoire présenté par le préfet du Val d'Oise, qui conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209991_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 juillet 2022, Mme B A C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure D, demande au tribunal d'annuler
Chambre commerciale 3-2
6811aea181f47e994feb25c9
29 avril 2025
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE C/ SAS HIVENTY FRANCE LE PROCUREUR GENERAL ...
6811aea281f47e994feb25cb
613721e5cd580146773f88cc
21 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., Valérie A..., née Lehalle, demeurant ... (19ème),
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007995003
14 décembre 1998
Vu la requête, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 février 1997 ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
1ère Chambre
DTA_2415015_20250915
15 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2217736_20230302
2 mars 2023
Il soutient que l'arrêté est dénué de base légale dès lors qu'il est menacé par les opposants politiques de son pays.
Pôle 2 - Chambre 5
61637741f6919f4eda2c38f5
28 septembre 2010
[F] a fait assigner la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE devant le Tribunal de grande instance d' EVRY , qui par jugement du 31 juillet 2007 a : - débouté M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2601159_20260305
5 mars 2026
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise du même jour.
DTA_2601032_20260305
3ème chambre, JU
DTA_2300856_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb08
7 janvier 2025
Bon de livraison BL1819151 du 05/07/2019 selon FI DMRI 05072019A CONCERNE Banderoleuse 707 PVS KN090-651 VAL NANTAIS 44450 DEFAUT Déclenchement du disjoncteur alimentation 230 VAC.
DTA_2408091_20240604
4 juin 2024
Par arrêté du 6 juillet 2023, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.
9ème Chambre
DTA_2417029_20250505
5 mai 2025
Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit à cette substitution de base légale sollicitée en défense par la préfète du Val-de-Marne. 8.
Chambre Commerciale
66235acdaec0e60008fe99cd
18 avril 2024
Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Blois a : - débouté la société Banque Populaire Val de France de sa demande en paiement à l'encontre de M.
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