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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101447
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Produits de santé sélectionnés (SPSS) , estimant que le kit de décoration
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b7
24 avril 2024
24 avril 2024
Par exploit d'huissier du 17 juin 2014, les sociétés New Deco, Architecture Opus, Kermarec, AJ Bat Services et Pro Forage Géothermie Confort ont assigné M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0118DEC006563709
18 janvier 2018
18 janvier 2018
En particulier, le Gouvernement estime que les griefs dans les requêtes nos 65637/09 et 8072/10 ont été introduites en dehors du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a4f
12 avril 2024
12 avril 2024
L'intimée répond essentiellement que: - il résulte du questionnaire employeur, des témoignages produits par ce dernier, de la déclaration d'accident du travail que celui-ci s'est produit en-dehors des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01105
12 juin 2014
12 juin 2014
l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; que l'appréciation de ce délai restreint doit tenir compte des vérifications exigées si bien qu'en considérant que l'employeur avait agi en dehors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011231_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B ni à raison de son contenu ni à raison de sa localisation, en dehors de nécessités tenant au fonctionnement du service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007183_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - il est entaché d'un défaut de motivation réelle et sérieuse ; - il est victime de harcèlement moral.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f81acdcd6adff75aa60
14 octobre 2022
14 octobre 2022
23 mars 2016, un courrier de réserves (pièce n°4 des productions de la caisse) mentionnant notamment : «Vous trouverez ci-joint la déclaration d'un accident dont Monsieur [R] [H] prétend avoir été victime
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453977.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
solidairement ou in solidum les sociétés Baur E, Fontbonne et Fils et C à lui verser la somme de 167 976 euros TTC au titre des travaux qu'elle a pris à sa charge pour la dépollution de l'atelier des décors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202507_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871
6 octobre 2015
6 octobre 2015
concertées dont l'objet était de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun afin de cloisonner les marchés nationaux et d'assurer une protection absolue sur des territoires exclusifs en dehors
Source officielle5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb71d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la qualification de l'accident dont a été victime M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210338
18 avril 2019
18 avril 2019
G... à la somme de 52 114,16 ¿ indemnisable à hauteur de 26 057,08 ¿, d'AVOIR dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 14 862,50 ¿ et d'AVOIR condamné la SA Aviva assurances à payer à Mme
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b117
18 juillet 1989
18 juillet 1989
; " aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice résultant de la mort d'Emmanuel Z..., copréposé de Georges Y..., les demandes des ayants droit de cette victime sont irrecevables en ce qu'elles sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200067
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, qui prévoit que l'assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO, et non également à la victime. 12.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
60371fbc0acc79b9da12e2b8
4 juin 2015
4 juin 2015
Par ordonnance du 7 septembre 2009, la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION a homologué l'accord conclu entre Madame [I] et le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201094
1 juin 2011
1 juin 2011
caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a refusé de prendre en charge ce fait accidentel au titre de la législation professionnelle ; que, sur contestation de Mme X..., veuve de la victime
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008004105
30 octobre 1998
30 octobre 1998
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Victoria Carmen X..., demeurant chez M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2207874_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
a présentée le 26 janvier 2022 ; 2°) de condamner la commune de Sceaux à lui verser la somme totale de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’accident de service dont il a été victime
Source officiellePage 75 sur 731