écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'incompatibilité des titres exécutoires avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la violation, par défaut

public d assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l intervention du demandeur à l audience de la chambre criminelle ne serait d aucune utilité pour sa défense

les a déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; Vu le mémoire en défense

d'armes prohibé de la quatrième catégorie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 9, 53O, 53O-1, 593 du Code de procédure pénale : exception d'ordre public tenant à la prescription de l'action publique ; défaut

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 594 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 610-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

licenciement pour faute grave était justifié, à une simple référence aux attestations produites de part et d'autre sans analyse des griefs formulés dans la lettre de licenciement et de ses propres moyens de défense

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de l'inopposabilité de la signalisation routière transgressée ; Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut

de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des titres exécutoires avec l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation, pour défaut

de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des titres exécutoires avec l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation, pour défaut

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction (applicable à la présente procédure) antérieure à la réforme introduite par l'article 6 du décret

du 30 septembre 1953, tel que modifié par la loi du 30 décembre 1985, subsiste en tout état de cause à défaut de convention contraire ; que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en affirmant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

Le 21 avril 2021, faute de paiement, l'administration fiscale a fait pratiquer une saisie à tiers détenteur. 3. Le 27 juillet 2021, M.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

premier à 8 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la publication de la décision et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de partie civile en ce qu'elle était agréé dans le département des Pyrénées Orientales pour exercer l'action civile dans ce département, et en ce qu'elle agit pour la défense d'un intérêt collectif qui