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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 906 résultats pour « absence de demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R612-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.
Article R331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
-La demande par laquelle un service de communication au public en ligne sollicite un retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 est adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par lettre recommandée
Article R*80 B-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23
Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Article R*80 B-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 03
Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Article R2393-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.
Article D251-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu du dossier de la demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires mentionnée à l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ainsi que les modalités
Article D4622-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Article D421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil départemental du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service
Article D474-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction des demandes d'autorisation de services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ou des demandes d'agrément prévu à l'article L. 474-4, sont seuls autorisés à accéder directement
Article R1111-20-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à tout moment au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Article 1570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 53
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 67
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Article R1243-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
La demande de renouvellement est accompagnée du dossier justificatif mentionné à l'article R. 1243-60 ainsi que d'un rapport d'activité. Elle s'effectue selon les mêmes modalités et conditions que la demande initiale.
Article R5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Une modification substantielle de l'essai fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui notifie sa décision dans un
Article R2193-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Article D147-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
Lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi par le procureur de la République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines initialement saisi
Article R663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33
A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Article R324-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
Dans ce cas, cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont elle tient lieu, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La demande déposée en application
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