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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi forméc/M. Y
6137240bcd5801467741181d
4 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi formé contre M.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
de coopération de la dirigeante Insuffisance d'actif * Poursuite abusive d'une activité déficitaire * Absence de déclaration de cessation de paiement dans les délais * Absence de comptabilité * Absence
soc
61372399cd5801467740be7a
14 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA), dont le siège
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd872b116c5c114f813b0e9
10 décembre 2020
non enlevées, éclaboussures sur les faïences murales non nettoyées, nettoyage non fait dans le show-room) et d'autre part, un non respect des horaires contractuels Sur le premier grief, Mme [S] n'a
cr
613725f1cd58014677421bcd
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00045
13 janvier 2021
Le salarié a été licencié le 21 octobre 2014 pour faute grave résultant de son absence non justifiée et d'un abandon de poste. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
Chambre 1-2
68676be3fdaf41a8356be6fd
3 juillet 2025
Lorsque la caducité de la déclaration d'appel est encourue sur le fondement du premier alinéa de l'article précité, du fait de l'absence de signification dans le délai imparti et non d'un vice de forme
comm
6079d3a69ba5988459c597e0
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Lyon, 14 novembre 2002), que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201119
7 septembre 2017
_____ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° E 16-22.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Pôle 6 - Chambre 11
6032fb1d270cdd6e649118a2
20 octobre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 Octobre 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04082 Décision
613723e4cd5801467740f839
24 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), qu'à l'occasion
Jld
69d95ccecdc6046d47cf8a68
10 avril 2026
non représenté DÉFENDEUR Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Dominique KAZI TANI
édure suiviec/Henri Y
61372592cd5801467741ee46
29 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M. [F], le nom de la société EDIF ne figure pas sur les contrats.
4ème Chambre
DTA_2407825_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de de l'absence de mention du nom du médecin rapporteur
6137229ecd580146773ff2ec
11 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Merlin Gérin Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033
25 juillet 2018
Pers conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
ECLI:FR:CCASS:2019:C100055
23 janvier 2019
Y..., domiciliée [...], agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, C...
61372653cd58014677424ad1
2 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6079d3f49ba5988459c59f1f
4 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1999) et les productions,
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