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49 806 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301350

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

X... a pris une participation ; que les deux associés de cette société ont, par acte du 31 juillet 1973, décidé la dissolution de celle-ci, la division du lot n° 2 en deux lots n° 6 et 7 et le partage

Source officielle

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4b6

Cassation

24 janvier 1972

24 janvier 1972

ET ARTISTIQUE, SUR L'OEUVRE DE L'ESPRIT CARACTERIEE PAR SA CREATION D'UNE SELECTION D'INFORMATIONS DISPOSEES DE MANIERE A CONSTITUER UN PROGRAMME ORIGINAL,4°) DE S'ETRE LIVRE A LEUR PREJUDICE A DES ACTES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301873_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110264

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

d'avoir tenté de la spolier, durant les dix dernières années du mariage, d'une partie des actifs communautaire, enfin d'avoir tenté, lors de la tentative de liquidation du régime matrimonial, de s'approprier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00342_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

délibération du 24 mars 1970 peut être propriété de la commune, la délibération porte sur une voie inexistante ; - la délibération ayant instrumentalisé le classement des voies communales pour s’approprier

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b07

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

gravité du danger ; qu'en s'abstenant totalement de caractériser la nécessité pour Jean-Patrice Y... de porter un coup violent aux parties génitales de Giovanni X... au regard du danger putatif que l'acte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305014_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201915

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs de son intervention volontaire ; Sur le moyen

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 24 février 2023, la S.N.C.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162b8d8efb73d2e55750f82

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Elle soutient que les SOCIÉTÉS se sont frauduleusement approprié l'ensemble des connaissances accumulées au cours des années par la société CCM et qui constituent la valeur de son fonds de commerce.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2209140_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En revanche, il y a lieu sur ce même fondement de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la société Acte 1 à verser à l'Institut de France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

- constater le caractère exceptionnel de la succession dont s'agit dans son étendue et sa valeur - constater l'appropriation immédiate de l'ensemble de la fortune considérable de leur père dès avant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229739

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

demande de carte nationale d'identité sécurisée, d'autre part, une demande de renouvellement du passeport qui lui a été délivré le 22 septembre 1998 en produisant au soutien de ses demandes un extrait d'acte

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CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935126

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte du 19 avril 2023, le syndicat principal et le syndicat secondaire B de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 6] Les [Adresse 10] (ci-après 'les syndicats'), représentés par Maître [I]

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96ec432ce7d11a6f0e3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par actes des 5 et 10 octobre 2022, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100440

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

décédé et ne peuvent faire l'objet d'un recel ; qu'en reprochant à Mme P... d'avoir « dissimulé l'existence des immeubles acquis à l'ouverture de la succession de son époux » et d'avoir « tenté de s'approprier

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603654b08f611db590833c14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Par acte du 10 juillet 2001, la société Jenoptec a acquis, par cession de parts, 34% des parts de la société Wilco International pour un prix de 600.000 francs.

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CA

Chambre 3 A

6a1a7763cdc6046d477514ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Des redevances étant restées impayées, la SAEM Alsace Habitat a fait signifier à Monsieur [Q] [F], par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire

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CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de

Source officielle
CA

3ème chambre A

68f1d5c50b565ec7590f7cc5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

déloyal mais se justifie par des conditions utilitaires, les catalogues ne sont que des documents incluant des informations d'ordre commercial communes à tous les acteurs de la fraîche découpe, les

Source officielle