AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301350
16 novembre 2011
16 novembre 2011
X... a pris une participation ; que les deux associés de cette société ont, par acte du 31 juillet 1973, décidé la dissolution de celle-ci, la division du lot n° 2 en deux lots n° 6 et 7 et le partage
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comm
6079d6799ba5988459c5b4b6
24 janvier 1972
24 janvier 1972
ET ARTISTIQUE, SUR L'OEUVRE DE L'ESPRIT CARACTERIEE PAR SA CREATION D'UNE SELECTION D'INFORMATIONS DISPOSEES DE MANIERE A CONSTITUER UN PROGRAMME ORIGINAL,4°) DE S'ETRE LIVRE A LEUR PREJUDICE A DES ACTES
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