pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 494-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation

[L] tendait uniquement à l'annulation du congé qui lui avait été délivré, de sorte que toute autre demande était nécessairement nouvelle et irrecevable en appel ; qu'en déboutant M.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêts du prêt du 27 décembre 2012, de substituer au taux conventionnel le taux légal depuis le jour de la conclusion du contrat et suivant les

en fonction de l'atteinte des objectifs annuels d'un montant maximum de 2 500 euros.

Xerox fabrique des machines d'impression qu'elle distribue notamment par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires exclusifs, qui concluent avec leurs clients, utilisateurs finaux des produits de marque

pas la faculté d'allouer au créancier une somme inférieure au montant du dommage qu'il a subi ; que le préjudice subi par le créancier est, en général, de la perte qu'il a faite et du gain qu'il a manqué

suspension du permis de conduire et 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-13, alinéa 2, du Code de la route, manque

Il est reproché à l'agence immobilière un manquement son obligation d'information et de conseil.

Par décision du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Strasbourg, sur requête d'un voisin, a annulé la décision du maire de la commune d'[Localité 5] du 16 septembre 2008 ayant refusé de constater

atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment une marque antérieure, lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne

qu'il leur a été donné d'exercer le 15 décembre ; que mis en examen, le même jour, après délivrance d'un réquisitoire supplétif, Nabil et Jalal X... ont présenté, le 27 avril 2006, une requête en annulation

qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive, trafic d'influence, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté sa requête en annulation

conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et pour contraventions connexes, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à deux amendes de 3 000 francs et qui a constaté l'annulation

Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé

mai 2008 et 14 janvier 2011 à la société Tim Tam par la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges (la banque) ; qu'assignée en paiement par cette dernière, Mme Y... lui a opposé un manquement

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 173, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Contestant la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux