des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel et qu'il ne peut avoir pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ d'application d'une convention collective ; Attendu, ensuite

collective du 14 mai 1959 sans rechercher, ainsi elle y était invitée, si l'accord d'établissement du 15 octobre 1987 n'avait pas mis fin à l'usage résultant de l'application volontaire de la convention

Si les relations entre la France et l'Algérie sont actuellement tendues, le contexte géopolitique demeure très évolutif et l'Algérie reste tenue de reprendre ses propres ressortissants, en application

préfet de l'Ariège portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

les contrats individuels déjà conclus avec ledit organisme n'étant toutefois pas remis en cause ; qu'en retenant au contraire que la déclaration d'inconstitutionnalité ne faisait pas obstacle à l'application

L'article 16 de l'ordonnance attaquée dispose que : " Les conventions de substitution conclues, en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à la présente

Il s'ensuit que le principe de la demande en paiement de ces frais de déplacement ne peut qu'être retenu comme étant la simple application du droit conventionnel applicable aux rapports de travail des

Y... en application de la Convention de La Haye en l'état du retour de l'enfant en France. 4. Le 21 mars 2019, Mme W... a assigné M.

juridiction prud'homale pour avoir paiement, au titre des années 1999 et 2000 d'une revalorisation par application de la convention collective dénoncée de leur rémunération et de primes ; Attendu que

Aux termes du deuxième texte visé, le règlement Rome II n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent

salariés étaient sans titre ; - le délit de dissimulation d'heures travaillées n'est pas constitué dès lors que le nombre d'heures de travail mentionné sur le bulletin de paye peut se justifier par l'application

collectivités territoriales dès lors qu'il n'a pas été précédé de la recherche de mesures alternatives et que la mesure est disproportionnée aux buts poursuivis ; - il méconnait les avis émis en application

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a réclamé à son employeur, la société La Fée des poupées, un complément d'indemnité de licenciement calculé en application

, qui ne pouvait résulter, ni de l'application d'une convention collective nationale qui le liait, ni d'une dénonciation irrégulière par l'Association française des banques d'une convention collective

consolidada Cubana de aviacion (Cubana de aviacion) ont conclu un contrat par lequel la seconde assurerait les services à terre dans des aéroports cubains pour le compte de la société TEA ; qu'en application

de la convention collective invoquée par le salarié ; qu'à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité exercée par la société SESBM entrait dans le champ d'application de la convention

années 2017 et 2018. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient qu'en application